Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, délais de règlement qui auraient été accordés se trouvent annulés de plein droit.

2. ENGAGEMENT
   1. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et devis n’engagent pas la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION qui se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou matière aux modèles figurant sur les imprimés de publicité ou exposés en magasin.
   2. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié sur le bon de commande.
   3. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
   4. La société NOVA CONCEPTS RESTAURATION se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où celle-ci ne remplirait pas les conditions techniques et tarifaires de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION.
   5. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources.
   6. Tout devis signé par l’acheteur sera considéré comme une commande ferme et définitive.
   7. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION.
3. PRIX
   1. Nos prix s’entendent départ usine ou de nos entrepôts.
   2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION pour une période d’un mois.
   3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différente, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION.
   4. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
   5. Toutes modifications des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
4. FACTURATION
   1. La facturation des marchandises, consommable et matériel est effectuée au moment de la livraison.
   2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION. Quinze jours après mise en demeure d’enlever la marchandise, la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION sera en droit de facturer des frais de stockage et de gardiennage à concurrence de 77 € le m⁹ par mois ou fraction de mois.
   3. S’il y a, par le citent, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.
   4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.
5. LIVRAISONS
   1. Les délais de livraison, de transport communiqué n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
   2. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur le site du destinataire, si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
   3. Lors du déchargement des marchandises, le client doit affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée.
   4. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure.
6. RECEPTION
   1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur le site d’installation des biens, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
   2. Sauf stipulation contraire notifiée par le client sur les devis ou bon de commande, le client ou son représentant autorise la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION à effectuer le déchargement des marchandises en l’absence de réceptionnaire, et dégage la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION de toutes responsabilités relatives à ces marchandises telles que vol, détérioration, bris de glace, etc…
   3. Aucun retour ne sera accepté après le départ du livreur.
7. VENTE DE MATERIELS
   1. MATERIEL D’OCCASION : Nos matériels d’occasion sont vendus « VERIFIES*, c’est-à-dire nettoyés et en bon état de fonctionnement, sans aucune garantie. Le client pourra les réceptionner avant l’enlèvement en nos magasins, à défaut ils seront considérés comme agréés à leur départ. L’acheteur étant un professionnel déclare avoir vu et examiné le matériel et l’agrée définitivement L’acheteur renonce à toute action en garantie contre la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION y compris dans te cadre de vice caché.
   2. MATERIEL NEUF : Le matériel sera garanti conformément aux règles appliquées par les fabricants. Les marchandises fournies par la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION n’étant pas de sa fabrication, les garanties contre vices de construction et défaut de matière sont celles accordées par les différents constructeurs à qui la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION ne peut que transmettre les réclamations éventuelles de l’acheteur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des termes des conditions de garantie concernant le matériel dont il se rend acquéreur, aucune dérogation concernant les garanties ne peut être acceptée, même indiquée sur le bon de commande. Il est précisé que cette garantie se limite au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par lesdits constructeurs, sans indemnité pour main d’œuvre, transport, préjudice ou toutes autres causes. En particulier, toutes les opérations effectuées sous couvert de la garantie devront être effectuées dans l’atelier de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION à moins d’accord contraire préalable. Les frais éventuels de déplacement, heures supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.
   3. CONTRAT DE VENTE : Les seules parties sont la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION et l’acheteur qui y sont désignés. Au regard de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION, une éventuelle substitution d’une société de crédit-bail à l’acheteur ne saurait prendre effet qu’après la réception du matériel par l’acheteur, l’accord irrévocable de paiement donné par ce dernier à la société de crédit-bail et te règlement du prix par celle-ci. Jusque-là, l’acheteur reste seul responsable vis-à-vis de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION de l’exécution du règlement. Dans le cas où le caractère définitif de la vente est subordonné à l’obtention d’un financement par l’acheteur, celui-ci s’oblige à fournir à première demande à l’organisme de financement qui peut lui être proposé par la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION, tous documents utiles à la constitution du dossier. Il s’oblige également, après acceptation du dossier par la société de financement, à signer tous les documents permettant la mise en place du crédit ou du crédit-bail. A défaut d’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, la vente sera considérée comme définitive, avec paiement comptant à la livraison.
8. DEPOT-VENTE DE MATERIEL
   1. Le déposant remet à la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION, chargée de la garde et de la vente, le matériel dont tes caractéristiques sont précisées sur un formulaire de dépôt-vente à compléter.
   2. Le prix de vente du bien fixé par le déposant, que le dépositaire tendra à respecter, est arrêté à la somme mentionnée sur le formulaire de dépôt-vente.
   3. Le déposant accepte que le dépositaire vende le bien à un prix inférieur, respectant néanmoins un prix plancher mentionner sur le formulaire de dépôt-vente.

Le dépositaire est autorisé à baisser le prix initialement prévu jusqu’au prix plancher après un mois de possession dudit matériel.

Avant ce délai et au cas où tout acheteur propose un prix inférieur à celui fixé dans le contrat, le dépositaire en fera part au déposant, s’il estima les conditions de vente satisfaisantes.

8. 4. La vente du matériel mis en dépôt-vente doit donner lieu à l’établissement d’une facture en triple exemplaire. Le règlement de celle-ci devra se faire à l’ordre du dépositaire.
   5. Le dépositaire engage sa responsabilité quant à l’état du matériel vis à vis des acquéreurs.

En sa qualité de professionnel, il se doit de vérifier le bon fonctionnement du matériel.

Si des travaux nécessaires à la vente du matériel s’avéraient obligatoires, le dépositaire en informera le déposant. Ils seront facturés au déposant ou déduits du prix fixé initialement.

Si ce dernier refuse que les travaux soient effectués, le dépositaire restituera le matériel au déposant et la présente convention sera annulée de plein droit.

8. 6. Le dépositaire s’engage à restituer le prix de vente au déposant dans un délai de 15 jours à compter de l’encaissement dans ses livres du paiement déduction faite de sa commission ou des factures de réparations qu’il aurait entreprises.
9. DEPANNAGE ET MAINTENANCE
   6. Les interventions de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION en matière de dépannage et de maintenance font l’objet d’une facturation basée sur le temps passé sur te chantier plus le déplacement.
   7. Les prix des déplacements sont fonction des zones d’intervention basées sur la distance entre le lieu d’intervention et le siège de la société.
   8. Pour tout dépannage, il sera rédigé un bon d’intervention signé par le client qui, sauf convention express, restera seul responsable du paiement de la facture.
10. CONDITIONS DE PRET DE MATERIEL
    6. GENERALITES

La société NOVA CONCEPTS RESTAURATION donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom propre ou au nom de la société qu’il représente, qui accepte le matériel désigné aux conditions particulières du contrat, considéré comme vu et agréé avant enlèvement.

Pendant toute la durée de la location, le locataire s’interdit de céder, de donner en gage, en sous-location, d’aliéner ou d’en disposer, le matériel loué, de même qu’il s’engage, si un tiers faisait valoir des prétentions sur ledit matériel par quelques procédures que ce soit, d’en aviser aussitôt la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION la responsabilité du locataire étant engagée dans le cas d’un retard ou défaut d’information.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au locataire qui en assume la pleine responsabilité conformément aux articles 1382 à 1384 du Code Civil.

10. 2. LOCATION

Lieu d’emploi : le matériel est exclusivement utilisé sur le site indiqué sur le contrat. Toute utilisation en dehors du site sans l’accord explicite et préalable de la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION peut justifier la résiliation de la location.

La société NOVA CONCEPTS RESTAURATION doit être informée avec un préavis une journée de la disponibilité de son matériel chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué. Dans le cas de reprise de matériel par la société NOVA CONCEPTS RESTAURATION, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération du matériel conformément à l’article 10.1 des présentes.

10. 3. CONSEILS D’UTILISATION – RESPONSABILITE

Le matériel est utilisé par le locataire sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de l’adaptation dudit matériel à l’usage pour lequel il a été loué, que pour les accidents qui pourraient subvenir du fait du matériel ou de son emploi.

La société NOVA CONCEPTS RESTAURATION ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable des accidents ou dégâts occasionnés par le matériel loué.